Comment procéder à la protection d’un logiciel ?

Avec l’avènement de l’outil informatique et parce que le monde moderne ne peut plus s’en passer, il est normal que le développement et la production de logiciels en tout genre soient aussi en plein essor. En effet, dans le monde actuel, il est impensable de vivre sans informatique et sans logiciel pour travailler. Ces outils et solutions apportent donc, une valeur indispensable à la vie au quotidien et impliquent le concours de plusieurs individus dans leur développement. De ce fait, il faut reconnaitre que les logiciels sont des propriétés intellectuelles à part entière qui se doivent d’être protégées contre les risques de vol d’idées et de fonctionnalités. Comment y procéder dans ce cas, afin d’éviter qu’on vous vole votre idées et votre propriété.

Comment se passe la protection d’un logiciel ?

Quand on parle de logiciel, il faut comprendre que c’est une solution informatique dont la conception est fait d’un assemblage de programmes complexes, mais aussi, d’une règle stricte et d’un système qui permet de faire fonctionner un ensemble d’informations et de données. Dans la protection de ce type de solution informatique dans ce cas, la loi avance le principe du droit d’auteur. Ce droit a été appliqué en France depuis le 2 janvier 1968 et concerne tous les types de logiciel, qu’il se destine à de l’exploitation de données, à la gestion d’une base de données ou encore, à de l’application informatique. Par conséquent, le droit d’auteur protègera tous les types de code qui ont permis de concevoir le logiciel. La protection concernera également, la structure et l’architecture de la solution informatique ainsi que ses interfaces et la logique ou la chaine des instructions. Toutefois, il est à noter que les idées de base ne peuvent pas être protégées, car la loi incite également à la libre concurrence. On peut aussi noter que sur le marché, on peut trouver des logiciels dont la protection se fait grâce à un droit des brevets. Il existe aussi des extensions d’un logiciel qui font l’objet d’une protection à part si ces dernières apportent une valeur ajoutée en sus à l’application.

Comment procéder à cette protection en France ?

Dans la démarche de protection d’un logiciel, il faut comprendre que l’auteur de la solution informatique disposera, à la suite de sa démarche, d’un droit d’auteur. C’est-à-dire que toute reproduction de la dite solution ne peut se faire que par le seul auteur. Il sera également le seul à disposer du droit à l’adaptation et la retouche du logiciel, mais aussi, le seul à pouvoir faire sa traduction et à le distribuer sur le marché. Il peut donc, intenter des actions en justice si une autre personne reproduit en tout ou partie son logiciel. Toutefois, il a le droit de diffuser des licences pour l’utilisation et la déformation d’une partie de sa solution informatique, mais avec un accord au préalable. Cette protection est par ailleurs, applicable 70 ans après le décès du dit auteur. Concernant la procédure de protection sur le territoire français, la formalité se fait de manière aisée et sans aucune complexité majeure. Pour ce faire, il suffit de formaliser la date de création de l’œuvre, c’est-à-dire, du logiciel que l’auteur à développer. Dans ce cas, afin de bien préciser cette date, il est possible de s’auto-envoyer le logiciel en recommandé. La solution informatique sera dans ce cas, insérée dans un pli bien fermé et envoyé à l’auteur même, pour avoir une preuve de la date de création. On peut aussi procéder de la même manière, mais en ayant comme destinataire, un officier du ministère, à un notaire ou encore, à un huissier. La date d’envoie du pli constituera ainsi, la date de création qui servira, en cas de litige sur la propriété intellectuelle. Et enfin, il est également possible d’envoyer l’œuvre à l’agence qui assure la protection des programmes ou APP. Cette dernière va alors, enregistrer le logiciel et lui assigner une carte d’indentification qui va permettre à l’auteur de prouver l’existence de la solution, à son nom, et la date de sa création.

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